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Quand bien même la commission du permis laisserait au malade son permis, l'assureur est un commerçant qui vend une assurance en fonction d'un risque donné.
L’article L 113-2 du code des Assurances exige de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit
d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ».
L’article L 113-4 dit que, dans ce cas, l’assureur peut « soit dénoncer le contrat, soit proposer un nouveau montant de prime ».
Non déclaré, toute maladie qui comporterait un risque nouveau annulerait le contrat et son assurance ne le couvrirait pas, il serait alors redevable sur ses deniers des dégâts, selon l’article 489-2 du code civil.