Communication du dossier médical

Le patient, ses ayants droits ou les personnes qu'il a désigné obtiennent de droit la communication du dossier.

Peuvent onbtenir le dossier sans l'accord du patient les médecins conseils des caisses, ceux de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de santé publique, de la HAS,de la commission d'indemnisation des accidents médicaux, ceux chargés des dossiers dans les hopitaux et cliniques et bien sur les juges. 

Tous les autres (médecins du travail, des assurances etc, vos enfants de votre vivant) n'ont pas le droit de consulter votre dossier sans votre accord écrit.